Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LazyTech, micro-entrepreneur (SIRET : 10491596200013), éditeur du service CoverRate accessible à l'adresse cover-rate.com, et toute personne physique ou morale souscrivant à l'un des abonnements proposés.

2. Description du service

CoverRate est un service en ligne (SaaS) d'analyse par intelligence artificielle de l'état de conservation de comics. Le service fournit une estimation du grade CGC/CBCS probable à partir de photographies fournies par l'utilisateur. Ces estimations sont fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent pas une évaluation officielle.

3. Offres et tarifs

Les offres disponibles sont :

• Gratuit : 3 analyses incluses à l'inscription, sans engagement
• Collector : 29 USD par mois, analyses illimitées, résiliable à tout moment
• Dealer : 499 USD par mois, analyses illimitées + upload en masse + API + 5 sièges, résiliable à tout moment

Les prix sont indiqués en USD hors taxes. LazyTech bénéficiant de la franchise de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable.

4. Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne via la plateforme de paiement sécurisé Stripe (Stripe Inc., USA). Le paiement est prélevé mensuellement à date anniversaire de la souscription. Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs de CoverRate et sont traitées exclusivement par Stripe.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après l'achat, avec accord préalable du consommateur. En s'abonnant, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès l'activation du service.

Néanmoins, par geste commercial, tout utilisateur peut demander un remboursement dans les 48h suivant la première souscription en contactant hello@cover-rate.com, si aucune analyse n'a été effectuée depuis la souscription.

6. Résiliation

L'abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment depuis le portail de facturation accessible via le tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

7. Limitation de responsabilité

CoverRate fournit des estimations de notation à titre indicatif uniquement. LazyTech ne peut être tenu responsable des décisions d'achat, de vente ou de soumission à une société de cotation prises sur la base de ces estimations. La responsabilité de LazyTech est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois.

8. Propriété intellectuelle

Les photographies uploadées par l'utilisateur restent sa propriété. Elles ne sont utilisées que le temps du traitement par l'IA et ne sont pas stockées après analyse. Les résultats de l'analyse appartiennent à l'utilisateur.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : hello@cover-rate.com